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2101673 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Refusal of Aid Rendered Moot by Subsequent Grant

Numéro de cause 2101673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional council president's decision from December 2, 2021, which had refused territorial continuity aid for 2018, arguing proper documentation was submitted. The administrative court determined that the initial refusal decision was subsequently withdrawn on May 19, 2022, and the aid was instead granted to the petitioner via a later administrative order, rendering the initial request for annulment moot, leading the court, under its discretionary power, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 3° du code de justice administrative; Petition for Annulment of Refusal of Aid Rendered Moot by Subsequent Grant: The administrative court determined that the initial refusal decision was subsequently withdrawn on May 19, 2022, and the aid was instead granted to the petitioner via a later administrative order, rendering the initial request for annulment moot, leading the court, under its discretionary power, to issue an order stating there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

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retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union révocation de l'aide d'urgence aides à finalité régionale demande de réexamen administratif droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Article 1er
The court rules that there is no need to rule on the application because the administrative act in question has become moot.
Article R. 222-1 3° du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2407076
Mootness Due to Subsequent Grant of Aid
2300724
Mootness of Annulment Request Following Grant of Financial Aid
2404720
Mootness of Annulment Claim Due to Subsequent Grant of Aid
2201159
Mootness of Annulment Request Following Subsequent Grant Award
2300929
Withdrawal of Refusal Renders Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court rules that there is no need to rule on the application because the administrative act in question has become moot.

Article R. 222-1 3° du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 décembre 2021 par laquelle la présidente du conseil régional de La Réunion a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide à la continuité territoriale " métropole Réunion " au titre de l'année 2018.

Elle soutient qu'elle est éligible à cette aide et que son dossier, déposé en temps utile, comportait tous les documents requis, en particulier un justificatif d'adresse datant de moins de six mois.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 19 mai 2022 et 16 juin 2022, la région Réunion, représentée par Me Midol-Monnet, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient que la décision en litige a été retirée par un acte du 19 mai 2022 et que par arrêté n° DM 22002446, l'aide sollicitée a été attribuée à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par un acte du 19 mai 2022 postérieur à l'introduction du recours, la présidente du conseil régional de La Réunion a retiré la décision n° D2021/17439 du 2 décembre 2021 en litige. Ce retrait est devenu définitif. Par arrêté n° DM 22002446, non daté, porté à la connaissance de Mme B au plus tard le 17 juin 2022, la même autorité administrative a attribué à l'intéressée l'aide à la continuité territoriale " métropole Réunion " au titre de l'année 2018, sous forme d'un remboursement à effectuer à hauteur de 300 euros. La requérante ne conteste pas avoir, ainsi, obtenu satisfaction. Dès lors, la requête de Mme B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la région Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 30 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

V. RAMIN

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2101673