Legislator Jurisprudence & Législation
2101673 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Reassignment Challenge

Numéro de cause 2101673
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought judicial review to annul a reassignment order dated October 12, 2020, issued by the national management center for hospital practitioners and public service management personnel, and to compel the center to reclassify him according to his requested modalities. However, by an act recorded on December 18, 2022, the applicant expressly and entirely withdrew his request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the chair of a judgment panel to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of his claim.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Reassignment Challenge: However, by an act recorded on December 18, 2022, the applicant expressly and entirely withdrew his request. Consequently, the court, relying on the relevant administrative justice code provision allowing the chair of a judgment panel to record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's unqualified withdrawal of his claim.

Mots-clés

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rétrocession de créance retrait de la décision administrative retrait de la demande de révision contrôle juridictionnel profession administrative retrait de l'annulation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to grant notice of withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son encontre le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser selon les modalités qu'il estime applicables à sa situation.

Par un acte enregistré le 18 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 18 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Toulouse le 5 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

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