Real Estate Company VAT Reimbursement Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil real estate company sought reimbursement for a Value Added Tax credit of 159,229 euros related to November 2020, to which the regional director of public finances responded by concluding there was no need to rule due to a waiver granted during the proceedings. Following this, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, leading the designated presiding magistrate, under the authority of the administrative justice code allowing action on pure and simple withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company VAT Reimbursement Withdrawal: Following this, the applicant formally and unconditionally withdrew its request, leading the designated presiding magistrate, under the authority of the administrative justice code allowing action on pure and simple withdrawals, to issue an order formally accepting the withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance) in the dispositive.
This article authorizes the designated magistrate to give notice of a withdrawal (donner acte des désistements) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 décembre 2021 et 16 janvier 2023, la société civile immobilière (SCI) Ianeira, représentée par Me Hoarau, avocat, demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 159 229 euros au titre du mois de novembre 2020.
Par des mémoires enregistrés le 17 juillet 2022 et le 16 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement accordé à la société requérante en cours d'instance.
Par un acte enregistré le 23 mars 2023, la SCI Ianeira déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 23 mars 2023, la SCI Ianeira a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Ianeira.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ianeira et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 10 mai 2023.
Le magistrat désigné,
O. BIGET
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/la greffière en chef
La greffière,
J. BELENFANT