Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101670 Généré par l'IA

Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2101670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A construction and sales company sought judicial review to annul a municipal order dated April 22, 2021, which refused a modification permit for a building plan involving 39 housing units and offices. Subsequently, the applicant filed a submission on October 24, 2022, informing the court that the requested modification permit had been granted and declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Construction Company v. Municipality (Withdrawal of Judicial Review): Subsequently, the applicant filed a submission on October 24, 2022, informing the court that the requested modification permit had been granted and declaring an unequivocal withdrawal of its initial request. Based on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the requested discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel permis de construire communal entreprises de construction retrait de la requête annulation de la décision administrative unités administratives

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the SCCV Les jardins d'Aime's appeal.
Généré par l'IA
2305849
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Proceeding
2319253
Construction Company Withdrawal of Judicial Review Against Municipality Building Permit Refusal
2100931
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review for Building Permit Denial
2309774
Company v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review of Building Permit Refusal
2400557
Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the SCCV Les jardins d'Aime's appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, la société civile de construction vente (SCCV) Les jardins d'Aime, représentée par Me Gallardo, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Gimont a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif portant sur le plan de masse et les façades d'un ensemble de 39 logements et bureaux.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la SCCV Les jardins d'Aime informe le tribunal que le permis de construire modificatif sollicité a été délivré et déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, la société Les jardins d'Aime déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Les jardins d'Aime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile de construction vente Les jardins d'Aime et à la commune de Gimont.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

N°2101670