Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Allocation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a building permit and an amending permit granted by the mayor for the construction of two dwellings on specified land parcels. Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their action. The court, noting that the only remaining issue concerned the application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the withdrawal of the case, and in consideration of the specific circumstances, rejected the defendants' requests for costs under that article, ordering each party to bear their own legal expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge and Cost Allocation: Subsequently, the applicants formally and unequivocally withdrew their action. The court, noting that the only remaining issue concerned the application of Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code, formally acknowledged the withdrawal of the case, and in consideration of the specific circumstances, rejected the defendants' requests for costs under that article, ordering each party to bear their own legal expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President used this article to justify issuing an order accepting the withdrawal from the proceedings.
This provision was cited by the parties concerning legal costs, and the court explicitly rejected the defendants' claims based on it in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juin 2021, 20 avril et 3 novembre 2022, M. et Mme C et D B, représentés par Me Levy, demandent au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 21 avril 2021 par laquelle le maire de le Pradet a accordé à Mme A E un permis de construire deux habitations sur un terrain cadastré BE 262, 264 et 267, ensemble la décision du 21 février 2022 portant permis modificatif ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune et de la pétitionnaire la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 10 janvier et 24 mai 2022, la commune de le Pradet, représentée par Me Parisi, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge solidaire des requérants la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2022, Mme A E, représentée par Me Burtez-Doucède, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 4 juin 2024 M. et Mme B, représentés par Me Levy, déclarent se désister purement et simplement de l'instance.
Vu les décisions attaquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ".
2. M. et Mme B se sont désistés purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par les défendeurs sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D B, à la commune de le Pradet et à Mme A E.
Fait à Toulon le 1er juillet 2024.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.