Mobile Operator's Withdrawal of Telephony Relay Station Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA mobile telephony operator sought judicial review to annul a local authority's refusal to permit the installation of a relay station and to compel the issuance of a non-opposition decision, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of its initial request. The court, exercising its authority under administrative justice rules, found the withdrawal to be pure and simple, and therefore issued an order formally acknowledging the operator's decision to discontinue the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mobile Operator's Withdrawal of Telephony Relay Station Challenge: The court, exercising its authority under administrative justice rules, found the withdrawal to be pure and simple, and therefore issued an order formally acknowledging the operator's decision to discontinue the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of proceedings by Free Mobile be noted.
This article, cited in the reasoning, is the legal basis authorizing the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 juillet et le 21 octobre 2021, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jean de la Rivière lui a refusé l'implantation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit " Le Clos de Digue " à Saint-Jean de la Rivière ;
2°) d'enjoindre au maire de lui délivrer la décision de non-opposition sollicitée dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 octobre 2021, le maire de Saint-Jean de la Rivière conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 30 août 2022, la société Free Mobile déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le président du tribunal a désigné M. A, pour prendre les mesures prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Free Mobile est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Free Mobile.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Jean de la Rivière.
Fait à Caen, le 30 décembre 2022.
Le magistrat désigné,
Signé
A. A
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
C. Bénis