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2101661 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order

Numéro de cause 2101661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal order dated May 12, 2021, which placed them on sick leave beginning April 1, 2021. Subsequently, the petitioner filed a document on June 4, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their request. Citing the administrative justice code which permits the administrative tribunal president, by delegation, to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order: Subsequently, the petitioner filed a document on June 4, 2022, declaring an unequivocal and complete withdrawal (désistement) of their request. Citing the administrative justice code which permits the administrative tribunal president, by delegation, to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat absence d'obligation communale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order and specifically to acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request.
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2405243
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Order
2202251
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decree
2303161
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2106171
Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Order
2500644
Withdrawal of Petition to Annul Municipal Enforcement Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by order and specifically to acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 1er

This article formalizes the acknowledgement of the withdrawal (désistement) of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Eusèbe l'a placée en congé de grave maladie à compter du 1er avril 2021.

Par un mémoire enregistré le 4 juin 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu la délégation du 30 août 2021 par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer par ordonnance dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 4 juin 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Saint-Eusèbe.

Fait à Dijon, le 7 juillet 2022.

Par délégation,

la magistrate de la 2ème chambre

N. C

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.