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2101656 Généré par l'IA

Voluntary Withdrawal of MaPrimeRénov Grant Claim Acknowledged

Numéro de cause 2101656
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request concerning the attribution of the "MaPrimeRénov" grant, but subsequently submitted a letter on December 9, 2022, formally withdrawing the entire claim, despite the opposing agency having indicated the situation would be regularized. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the petition to acknowledge the litigant's unqualified and straightforward request to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Voluntary Withdrawal of MaPrimeRénov Grant Claim Acknowledged: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge voluntary withdrawals, the court granted the petition to acknowledge the litigant's unqualified and straightforward request to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande désistement droit à la résolution du contrat renonciation au brevet règlement du litige e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2406176
Withdrawal of Petition for Judicial Review Regarding Denial of "MaPrimeRénov" Grant
2502225
Dismissal of MaPrimeRénov' Grant Petition Due to Inadmissible Injunction Request
2306370
Withdrawal of Judicial Review Claim for Energy Transition Grant Payment
2108493
Withdrawal of Appeal Regarding Energy Transition Grant Amount
2301932
MaPrimeRénov' Grant Mootness Due to Subsequent Grant Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 18 février 2022, Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif à l'attribution de la prime " MaPrimeRénov ".

Par des mémoires en défense enregistrés le 17 février 2022 et le 14 décembre 2022, l'agence nationale de l'habitat conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer en faisant valoir que la situation de Mme A va être régularisée.

Par un courrier enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 9 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Bordeaux, le 28 décembre 2022.

Le président de la 5ème chambre

J-C PAUZIÈS

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,