Petitioner's Failure to Confirm Claims After Issuance of Final Administrative Decision Results in Deemed Withdrawal of Annulment Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces produites, enregistrées les 24 mars et 13 avril 2021, M. B A, représenté par Me Carrez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de titre de séjour présentée le 17 août 2020 ;

2) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer son dossier, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l'attente un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2022, le préfet des Alpes-Maritimes conclut d'une part au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête, dès lors qu'il a pris à l'encontre du requérant, postérieurement à la décision attaquée, un arrêté en date du 30 septembre 2021 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et d'autre part au rejet de la demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 4 mars 2022, adressée par le tribunal à Me Carrez, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3.En dépit de la demande du tribunal qui lui a été adressée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 4 mars 2022, par courrier mis à la disposition de Me Carrez, son avocat, le même jour à 15 heures 33 dans l'application Télérecours et réceptionné par celui-ci le 7 mars 2022 à 11 heures 27, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, y compris celles présentées au titre de L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a dès lors lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 octobre 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.