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2101653 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit

Numéro de cause 2101653
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request to annul a prefectural decision denying them a residence permit and sought an order compelling the prefect to issue the permit, plus costs. However, the petitioner subsequently filed an act indicating a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such withdrawals by order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit: However, the petitioner subsequently filed an act indicating a pure and simple withdrawal of their entire request. Consequently, the administrative court issued an order granting formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings, pursuant to the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to give effect to such withdrawals by order.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative autorisations de séjour retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to grant an act for withdrawals by ordinance.
Article 1er
The court explicitly grants an act to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').
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2407317
Withdrawal of Administrative Petition for Residence Permit Registration
2215046
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2322301
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2306590
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2400252
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly grants an act to the withdrawal of the claim ('donné acte du désistement d'instance').

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to grant an act for withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mai 2021, Mme A B, représentée par Me Mohamed, avocat, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de Mayotte refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte enregistré le 15 décembre 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 décembre 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête ; ce désistement d'instance est pur et simple, ainsi rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 6 décembre 2022.

Le président,

G. CORNEVAUX

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.