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2101651 Généré par l'IA

Claimant v. Employment Office: Mootness of Annulment Claim Due to Withdrawal of Rejection

Numéro de cause 2101651
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the annulment of a decision rejecting their application for mobility assistance from the employment office, but the employment office subsequently withdrew the rejection decision and granted the assistance on a derogative basis. Based on the administrative justice code allowing the court president to determine that there is no longer a need to rule on a claim, the Tribunal Administratif de Limoges concluded that since the disputed decision was effectively revoked and the benefit granted, there was no longer any need to rule on the request for annulment.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Claimant v. Employment Office: Mootness of Annulment Claim Due to Withdrawal of Rejection: Based on the administrative justice code allowing the court president to determine that there is no longer a need to rule on a claim, the Tribunal Administratif de Limoges concluded that since the disputed decision was effectively revoked and the benefit granted, there was no longer any need to rule on the request for annulment.

Mots-clés

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créance contestée recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête assistance administrative abandon d'emploi effets d'un arrêt d'annulation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the requests.
Article R. 222-1
This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2203900
Claimant's Request for Annulment Moot After Agency Sanction Withdrawal
2200044
Claimant vs. Employment Agency: Mootness of Request for Annulment of Benefit Suspension
2201141
Claimant v. Employment Office (Mootness)
2401560
Deemed Withdrawal of Application for Annulment Due to Failure to Confirm Claim
2402660
Mootness of Annulment Claim After Benefit Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive orders that there is no longer any need to rule on the requests.

Article R. 222-1

This article of the Code of Administrative Justice authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 octobre 2021 par laquelle Pôle emploi a rejeté sa demande tendant au bénéfice d'une aide à la mobilité.

Par un mémoire, enregistré le 9 août 2022, la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir au tribunal qu'elle a annulé la décision litigieuse et accordé à Mme B, à titre dérogatoire, l'aide sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 août 2022, Pôle emploi a, d'une part, retiré la décision du 8 octobre 2021 rejetant la demande de Mme B tendant au bénéfice de l'aide à la mobilité et d'autre part, accordé l'aide en question à la requérante. Dans ces circonstances, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2021.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale Nouvelle-Aquitaine de Pôle emploi.

Fait à Limoges, le 26 décembre 2022.

Le président,

P. GENSAC

La République mande et ordonne

au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

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