Withdrawal of Annulment Claim After Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a building permit denial from May 2021 for a twenty-unit residential building and demolition, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire claim after the municipality issued the requested building permit in October 2022. The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president to acknowledge withdrawals, simply gave formal notice of the applicant's withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim After Permit Issuance: The court, referencing the relevant administrative justice code authorizing the president to acknowledge withdrawals, simply gave formal notice of the applicant's withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal.
This article grants the president the authority to formally note the withdrawal (désistement) via an order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juin 2021, la société par actions simplifiée (SAS) AFC Promotion, représentée par Me Delhaes, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Bayonne a rejeté sa demande de permis de construire un immeuble collectif de vingt logements valant permis de démolir, sur un terrain sis 15 rue de la porcelaine.
2°) d'enjoindre au maire de la commune de Bayonne de lui accorder le permis de construire sollicité ou, à défaut de réexaminer sa demande ou de prendre toute mesure utile en application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bayonne la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 16 février et 8 novembre 2022, la commune de Bayonne, conclut en l'état de ses dernières écritures, au non-lieu à statuer, au motif qu'elle a délivré à la société requérante un permis de construire sur cette même parcelle le 17 octobre 2022.
Par un mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, la société AFC Promotion déclare se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 21 novembre 2022, la société AFC Promotion déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société AFC Promotion.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée (SAS) AFC Promotion et à la commune de Bayonne.
Fait à Pau, le 12 décembre 2022.
La présidente,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,