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2101648 Généré par l'IA

Withdrawal of Execution Proceeding Acknowledged

Numéro de cause 2101648
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a proceeding seeking the execution of a prior judgment from 2019, but subsequently filed a submission on December 13, 2022, expressly and unconditionally withdrawing their request. Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the Tribunal found no obstacle to granting the request, thus formally noting the withdrawal of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Execution Proceeding Acknowledged: Citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals by order, the Tribunal found no obstacle to granting the request, thus formally noting the withdrawal of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
réquisition de continuer la poursuite désistement d'action déclinatoire de compétence ordonnance de non-entrée en matière délai légal de procédure e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article formally states that the withdrawal of the request by Mr. A is acknowledged.
Généré par l'IA
2305535
Withdrawal of Execution Proceedings Application
2222049
Acknowledgement of Withdrawn Enforcement Proceeding
2305878
Withdrawal of Petition in Administrative Execution Proceedings
2310534
Administrative Justice Case Acknowledging Withdrawal of Claim
2507493
Execution Claim Withdrawal in Administrative Justice Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article 1er

This article formally states that the withdrawal of the request by Mr. A is acknowledged.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une lettre enregistrée le 27 octobre 2020, M. B A a saisi le tribunal, par l'intermédiaire de son conseil Me Audouin, d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement rendu le 8 janvier 2019 sous le n° 1700730.

Par décision du 19 mai 2021, le président du Tribunal a ouvert une procédure juridictionnelle enregistrée sous le n° 2101648.

Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Nîmes

Fait à Nîmes, le 19 décembre 2022.

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision