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2101647 Généré par l'IA

Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2101647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul the implicit refusal by a hospital center to pay a sum of €4,188.33 requested in a prior application, and to compel payment plus interest and legal fees. However, the claimant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all claims and concluding that the court should rule no further action was necessary, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdrawal of Judicial Review Proceedings: However, the claimant subsequently filed a memorandum explicitly withdrawing all claims and concluding that the court should rule no further action was necessary, leading the court to grant the request and formally acknowledge the withdrawal of proceedings pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action honoraires d'avocat action en paiement procédure directrice indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim by Mme B.
Généré par l'IA
2203462
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2305076
Withdrawal of Judicial Review Claim and Denial of Costs
2203963
Claimant's Withdrawal of Judicial Review Request
2004870
Applicant's Withdrawal of Compensation Claim Following Judicial Review Request
2200142
Claimant Withdraws Judicial Review After Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the claim by Mme B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Montluçon sur sa demande préalable adressée le 8 avril 2021 sollicitant le versement de la somme de 4188,33 euros ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui payer la somme de 4188,33 euros assortie des intérêts au taux légal ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, Mme B conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer et doit être regardée comme abandonnant l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier de Montluçon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

mb