Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Presumed Withdrawal of Pension Annulment Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a military pension reversion denial decision from 2016, but the Minister of the Armed Forces argued that the decision had been withdrawn and a pension title issued in May 2022, rendering the matter moot. Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims following an invitation sent pursuant to the administrative justice code, the court ruled, based on the relevant provisions concerning the procedure for presumed withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of her application, and thus formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Minister of the Armed Forces v. Petitioner (Presumed Withdrawal of Pension Annulment Claim): Because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of her claims following an invitation sent pursuant to the administrative justice code, the court ruled, based on the relevant provisions concerning the procedure for presumed withdrawal, that the petitioner was deemed to have withdrawn all conclusions of her application, and thus formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives notice of the withdrawal of the proceedings, based on the deemed withdrawal established in the reasoning.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the continuation of her claims, leading to the deemed withdrawal.
This article authorizes the President of the trial division to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Gand, demande au tribunal d'annuler une décision du ministre des armées du 18 octobre 2016 rejetant une demande de réversion de pension militaire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2022, la ministre des armées conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision en cause a été retirée et qu'un titre de pension a été émis au bénéfice de la requérante par l'arrêté du 9 mai 2022.
Une lettre a été adressée à la requérante au moyen de l'application Télérecours, le 21 juin 2022 l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que: " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ;
2. L'article R. 612-5-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. " ;
3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée à la requérante le 21 juin 2022, au moyen de l'application Télérecours, mentionnant qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, confirmé le maintien de ses conclusions. Par suite, elle doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre des armées.
Fait à Poitiers, le 31 août 2022.
Le président,
Signé
D. LEMOINE
La République mande et ordonne au ministre des Armées, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef par intérim,
Signé
G. FAVARD