Administrative Tribunal Dismisses Annulment Request for Failure to Confirm Maintenance of Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party seeking the annulment of several enforcement titles, having filed its request in October 2021, was formally invited by the Administrative Tribunal via registered mail on May 2, 2024, to expressly confirm the maintenance of its claims within one month, being advised that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the registered letter was deemed properly notified despite non-retrieval, and the party failed to provide the required confirmation by the deadline of June 14, 2024, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure and the president's authority, that the party was deemed to have withdrawn its entire request, and the withdrawal was formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Dismisses Annulment Request for Failure to Confirm Maintenance of Claims: Since the registered letter was deemed properly notified despite non-retrieval, and the party failed to provide the required confirmation by the deadline of June 14, 2024, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning judicial procedure and the president's authority, that the party was deemed to have withdrawn its entire request, and the withdrawal was formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives formal notice of the withdrawal of the application.
This article authorizes the court president to give formal notice of withdrawal by order.
This article provided the legal basis for the invitation sent to the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, l'EARL BRUNETTI demande l'annulation des titres exécutoires référencés APCP20171334688, APCP 20171745815, APCP 20171745817 et APCE 20171939363.
Par une lettre recommandée datée du 2 mai 2024, le tribunal a demandé à l'EARL BRUNETTI, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la
formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de
ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette
confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé
s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 mai 2024, l'EARL BRUNETTI a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans le délai d'un mois. Ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " pli avisé et non réclamé ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de première présentation, le 14 mai 2024. En dépit de cette invitation, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti, échu le 14 juin 2024. Par suite, l'EARL BRUNETTI est réputée s'être désistée de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EARL BRUNETTI.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EARL BRUNETTI et à M. le directeur de l'agence de services et de paiement.
Fait à Limoges, le 26 août 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour la Greffière en cheffe,
La Greffière,
M. A
mf