Developer Withdrawal of Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA developer sought the annulment of a municipal decision that refused a building permit for nineteen housing units and requested an order compelling the issuance of the permit, but subsequently filed a petition declaring a pure and simple withdrawal of their claim; the court, exercising the authority granted by the administrative justice code to record such withdrawals via ordinance, formally acknowledged the developer's withdrawal, which was accepted by the municipality, thereby rendering the initial request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Developer Withdrawal of Building Permit Challenge: Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la commune d'Evian-les-Bains accepte le désistement de la SCCV Evian Jean Jaurès et renonce à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the SCCV Evian Jean Jaurès's petition.
This provision authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2021 et un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la SCCV Evian Jean Jaurès, représentée par Me Fyrgatian, demande au tribunal :
- d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2021 par lequel le maire de la commune d'Evian-les-Bains lui a refusé un permis de construire 19 logements ;
- d'enjoindre au maire de la commune d'Evian-les-Bains de lui délivrer le permis de construire sollicité, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;
- de mettre à la charge de la commune d'Evian-les-Bains la somme de 3500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2021, la commune d'Evian-les-Bains conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la SCCV Evian Jean Jaurès à lui verser une somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, la SCCV Evian Jean Jaurès déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, la commune d'Evian-les-Bains accepte le désistement de la SCCV Evian Jean Jaurès et renonce à sa condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.
2. Le désistement de la requête de la SCCV Evian Jean Jaurès est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCCV Evian Jean Jaurès.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Evian Jean Jaurès et à la commune d'Evian-les-Bains.
Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
Dominique Jourdan
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101646