Association v. Hospital Center (Administrative Documents Access)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of an implicit refusal by a hospital center to provide administrative documents concerning patient isolation and restraint measures, including unredacted anonymized patient identifiers and details on the start, end, and duration of these measures, while excluding staff identification. The court took note of the association's subsequent withdrawal of its request after the hospital center provided the requested documents, consequently rejecting the remaining claims, including the request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Association v. Hospital Center (Administrative Documents Access): The court took note of the association's subsequent withdrawal of its request after the hospital center provided the requested documents, consequently rejecting the remaining claims, including the request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning as the legal basis allowing the judge to acknowledge the withdrawal of the request in the order.
The court formally records the withdrawal of the claim in the dispositive.
The court dismisses the remaining claims in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 octobre 2021, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus implicite de la direction générale du Centre hospitalier La Valette concernant une demande d'accès à des documents administratifs présentée le 24 septembre 2020 par l'association CCDH ;
2°) d'ordonner la communication à l'association CCDH de la copie des documents demandés sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients, des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, mais sans mentions permettant d'identifier les personnels de santé, ceci à compter de la notification du jugement du tribunal administratif, et sous astreinte de 200 € par jour de retard, en application des articles 911-1 et 911-3 du code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge du Centre hospitalier La Valette la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le Centre hospitalier La Valette, représenté par Me Pauliat-Defaye demande au tribunal de prendre acte de la communication des documents demandés.
Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme entend se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()/ 1° Donner acte des désistements () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 janvier 2023, le Centre hospitalier La Valette informe le tribunal de la communication à la Commission des citoyens pour les droits de l'homme, d'une part, de la copie du registre des mesures d'isolement et de contention établis pour les périodes du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, d'autre part la copie des rapports rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention établi pour l'année 2019 par l'établissement.
3. Par un mémoire enregistré le 8 février 2023, le conseil de la requérante informe le tribunal de son désistement suite à la communication des documents demandés. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme une somme d'argent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er: Il est donné acte du désistement d'instance de l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3:La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des citoyens pour les droits de l'homme, et au centre hospitalier La Valette.
Limoges, le 14 mars 2023.
Le vice-président,
N. NORMAND
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
Le Greffier
G. JOURDAN-VIALLARD
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