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2101642 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Justice of the Peace Reappointment Refusal

Numéro de cause 2101642
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a decision refusing reappointment as a justice of the peace conciliator and requested the State be ordered to renew the appointment, along with financial compensation. The court, acting pursuant to its authority to formally accept withdrawals from proceedings, issued an order noting that the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of the application, rendering the substance of the initial claims moot.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Justice of the Peace Reappointment Refusal: The court, acting pursuant to its authority to formally accept withdrawals from proceedings, issued an order noting that the litigant formally and unconditionally withdrew the entirety of the application, rendering the substance of the initial claims moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel justice de paix retrait de la requête requête en nomination état requérant récusation du procureur

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to grant formal notice of the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.
Article 1er
This article formally grants notice of the withdrawal of the proceedings.
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2203098
Applicant Withdraws Judicial Review of Secondment Refusal
2400043
Withdrawal of Judicial Review Following Grant of Approval
2203365
Withdrawal of Judicial Review Due to Failure to Confirm Pursuit of Claims
2301797
Withdrawal of Judicial Review Request for Delegation Documents
2401813
Withdrawal of Judicial Review Petition for Compensation Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to grant formal notice of the withdrawal of the claim, which is the action taken in Article 1 of the dispositive.

Article 1er

This article formally grants notice of the withdrawal of the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 juillet et 3 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Forveille, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juin 2021 par laquelle le magistrat honoraire à la Cour d'appel de Caen a refusé de le reconduire dans ses fonctions de conciliateur de justice ;

2°) d'enjoindre à l'Etat de le renouveler dans lesdites fonctions ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 30 juin 2022, M. B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Caen, le 19 septembre 2022.

Le président,

Signé

H. GUILLOU

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

la greffière,

A. Godey