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2101641 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2101641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought annulment of the implicit rejection by the prefecture concerning their application for a residence permit based on private and family life, and requested a payment of costs. The court noted that the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of their request, which was deemed pure and simple, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du code de justice administrative, 1°; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim: The court noted that the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of their request, which was deemed pure and simple, leading the tribunal to grant formal acknowledgment of this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour fiction de retrait annulation de la naturalisation facilitée demande en justice retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
Article 1er
This article constitutes the dispositive act, formally recording the withdrawal of the claim.
Article R. 222-1 du code de justice administrative, 1°
This provision authorizes the court president, by ordinance, to record the withdrawal of the claim.
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2402081
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim Granted
2209798
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2418182
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2001781
Withdrawal of Suit for Residence Permit Annulment
2502279
Withdrawal of Residence Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive act, formally recording the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative, 1°

This provision authorizes the court president, by ordinance, to record the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Grezillier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Charente-Maritime rejetant sa demande du 18 décembre 2020 tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 avril 2023, Mme B déclare se désister de sa requête.

Par décision du 13 août 2021, l'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Grezillier et au préfet de la Charente-Maritime.

Fait à Poitiers, le 12 mai 2023.

Le président,

Signé

A. LE MÉHAUTÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD

N ° 2101641