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2101641 Généré par l'IA

Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2101641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the discharge of a vacant housing tax assessment for 2019, but after the court inquired about the continuation of the proceedings, the applicant responded that the administrative services had fully satisfied the request. Consequently, the court considered this a clear withdrawal of the initial petition pursuant to the provisions governing the notification of continuance and, exercising the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the instance by way of an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Vacant Housing Tax Assessment Challenge: Consequently, the court considered this a clear withdrawal of the initial petition pursuant to the provisions governing the notification of continuance and, exercising the authority granted by the administrative justice code, formally acknowledged the withdrawal of the instance by way of an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale autorité administrative retrait de la demande administration fiscale détournement d'objets sous main de justice droit du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to rule by order to note the withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2213842
Withdrawal of Vacant Housing Tax Challenge
2200645
Withdrawal of Challenge to Vacant Housing Tax Assessment
2405369
Withdrawal and Discontinuance of Property Tax Assessment Challenge
2301595
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Accepted
2501742
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to rule by order to note the withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, ainsi que des mémoires complémentaires enregistrés les 17 juin, 25 juin et 6 juillet 2021, M. A B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation de taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019.

Par un courrier du 30 janvier 2023, le tribunal a informé M. B qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2023, M. B doit être regardé comme déclarant se désister de la présente requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. En réponse à une demande de maintien de requête présentée en vertu de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a indiqué au tribunal que ce dernier pouvait clore son dossier dès lors qu'il avait obtenu entière satisfaction auprès des services fiscaux. M. B doit ainsi être regardé comme se désistant purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulon, le 13 février 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

signé

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Et par délégation,

La greffière.