Petitioner's Withdrawal of Claim for Document Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a municipality's implicit refusal to provide documents concerning 2017 school flooding and to compel their communication, while the municipality requested rejection of the petition and an award of costs. The court issued an order because the petitioner formally withdrew their request; therefore, the court acknowledged the withdrawal of the claim and rejected the municipality's associated claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim for Document Disclosure: The court issued an order because the petitioner formally withdrew their request; therefore, the court acknowledged the withdrawal of the claim and rejected the municipality's associated claim for costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Cited in the rejected conclusions of the defendant commune regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commune de Houplin-Ancoisne a refusé de lui communiquer les documents relatifs aux inondations subies par l'école Charles Vion en 2017 ;
2°) d'enjoindre à la commune de Houplin-Ancoisne de lui communiquer ces documents ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Houplin-Ancoisne une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la commune de Houplin-Ancoisne, représentée par Me Forgeois, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 7 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 juillet 2022.
Par un acte, enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 16 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner M. B à verser à la commune de Houplin-Ancoisne une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Houplin-Ancoisneune au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Houplin-Ancoisne.
Fait à Lille, le 21 octobre 2022.
Le président de la 7ème chambre
Signé
M. C
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,