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2101640 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution

Numéro de cause 2101640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated a proceeding seeking the restitution, plus default interest, of €197,380.50 in withholding taxes levied on French-source dividends received in 2013, along with an award of €1,500 for legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of its initial request after the tax authority indicated that the restitution was already underway. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, ruled to formally acknowledge the unilateral discontinuance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Withholding Tax Restitution: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, ruled to formally acknowledge the unilateral discontinuance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source autorité fiscale bénéfice intérêts de retard retrait des conclusions civiles impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2114894
Taxpayer Withdrawal of Restitution Claim for Withholding Taxes
1803585
Taxpayer Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim
1805369
Claimant Withdraws Claim for Restitution of French Withholding Tax
2212847
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
2209439
Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds Global Select Portfolio II, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 197 380,50 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2021, la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds Global Select Portfolio II, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds Global Select Portfolio II, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investmen Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds Global Select Portfolio II.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds Global Select Portfolio II, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.