Claimant Deemed Withdrawal of Annulment Request After Failure to Confirm Maintenance of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision from July 19, 2021, which assigned her as a contract agent to a specific middle school starting September 1, 2021. Following the filing of the defense memorandum, the court invited the claimant by letter on September 25, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the maintenance of her request, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since no express confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant articles allowing for such action when the file suggests a loss of interest for the applicant, that the claimant was deemed to have withdrawn her conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Deemed Withdrawal of Annulment Request After Failure to Confirm Maintenance of Claim: Following the filing of the defense memorandum, the court invited the claimant by letter on September 25, 2024, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to explicitly confirm the maintenance of her request, warning that failure to respond within one month would constitute a deemed withdrawal. Since no express confirmation was received by the deadline, the court ruled, based on the relevant articles allowing for such action when the file suggests a loss of interest for the applicant, that the claimant was deemed to have withdrawn her conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives formal notice of the ex officio withdrawal of the appellant's claims in the final order.
Cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order recording the withdrawal.
Cited as the basis for inviting the appellant to confirm the maintenance of her claims, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2021 par laquelle le rectorat de la région académique de Normandie l'a affectée au collège Georges Lavalley à Saint-Lô en qualité d'agent contractuel BOE à compter du 1er septembre 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mars 2022, la rectrice de la région académique de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 25 septembre 2024, Mme B a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 25 septembre 2024, mise à disposition de la requérante sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour elle la requête et l'a invitée à confirmer expressément si elle souhaitait maintenir ses conclusions. Mme B est réputée avoir réceptionné cette lettre le même jour, ainsi qu'en atteste l'accusé de réception délivré par l'application informatique Télérecours conformément à l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme B est réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de la région académique de Normandie.
Fait à Caen, le 22 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
J.Lounis