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2101638 Généré par l'IA

Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Debt Enforcement Challenge

Numéro de cause 2101638
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought discharge from a debt enforcement measure, reimbursement for damages, and legal costs following an administrative seizure for debt, but the administrative tribunal rejected the entire application because the litigant failed to regularize the filing by submitting the mandatory prior administrative appeal required by the Tax Procedure Book, despite being formally notified to do so, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under its authority to reject non-regularized, defective filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Failure to Regularize Administrative Appeal Leads to Dismissal of Debt Enforcement Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes licenciement administratif demande adressée à l'autorité dette fiscale frais administratifs contestation de la radiation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article (specifically 4°) is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main operative article rejecting the request.
Généré par l'IA
2400136
Claim Dismissed for Failure to Regularize Submission Challenging Debt Recovery Order
2305902
Dismissal for Failure to Regularize Petition Against Debt Recovery Order
2207620
Dismissal for Failure to Regularize Administrative Appeal
2408596
Petitioner's Failure to Regularize Appeal Leads to Dismissal
2309303
Failure to Exhaust Administrative Remedies in Debt Enforcement Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main operative article rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article (specifically 4°) is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request via ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, M. B A demande au tribunal :

1°) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 3 959 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre par le directeur régional des finances publiques le 8 octobre 2021 ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison des préjudices subis ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () . ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par lettre du 8 octobre 2022 via l'application télérecours et dont il a été accusé réception le 10 octobre 2022, M. A n'a pas, dans le délai qui lui était imparti, procédé à la régularisation attendue en produisant le recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. Par suite, la requête de M. A, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 9 mars 2023.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier en Chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

M-Y. METELLUS