Petitioner's Failure to Confirm Conclusions Leads to Case Dismissal in Naturalization Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of his appeal against a prefectural decision that postponed his naturalization application for two years, but the court issued an order dismissing the case because the petitioner failed to expressly confirm the maintenance of his conclusions after being invited to do so by the court pursuant to administrative justice code provisions; the court reasoned that since no confirmation was received within the specified timeframe, the petitioner was deemed to have withdrawn from the proceedings, necessitating that the withdrawal be formally recorded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Conclusions Leads to Case Dismissal in Naturalization Appeal: En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 25 août 2022 et dont il a été accusé réception le 29 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, M. A B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly records the withdrawal of the application as the final disposition.
The power to formally note a withdrawal is based on this article, cited to justify Article 1st of the order.
This article established the procedure whereby the applicant was deemed to have withdrawn their application due to lack of confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 février 2021, M. C A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours contre la décision du 7 juillet 2020 par laquelle le préfet de la Vendée a décidé d'ajourner sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à sa demande de naturalisation.
Par un mémoire en défense enregistré le 19 octobre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un courrier adressé le 25 août 2022, M. A B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 25 août 2022 et dont il a été accusé réception le 29 août 2022, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, non plus qu'à la date de la présente ordonnance, M. A B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 26 octobre 2022.
Le président,
A. DURUP DE BALEINE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,