Company Withdrawal of Claim Against Local Authority for Lease Dispute Arrears
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a request seeking payment from a local authority for outstanding rent arrears, contractual termination indemnity, non-restitution indemnity, early termination fees, capitalized interest, and legal costs following a lease dispute. However, the company subsequently informed the court that it was purely and simply withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request without addressing the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Claim Against Local Authority for Lease Dispute Arrears: However, the company subsequently informed the court that it was purely and simply withdrawing its entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code, ruled to formally acknowledge the withdrawal of the request without addressing the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the application, which is the main ruling.
This article provides the legal basis for the President to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, la société Grenke Location, représentée par Me Dietrich, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg (EMS) venant aux droits de la Communauté de Communes Les Châteaux à lui payer la somme de 1 173,63 euros au titre des arriérés de loyers, augmentée des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter :
- 1er janvier 2017 sur la somme de 391,21 euros,
- 1er avril 2017 sur la somme de 391,21 euros,
- 1er juillet 2017 sur la somme de 391,21 euros.
2°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 1 434,44 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 août 2017 ;
3°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 60 euros TTC au titre de l'indemnité de non restitution, augmentée des intérêts au taux légal de la mise en demeure du 18 août 2017 ;
4°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 180 euros TTC au titre des frais pour résiliation anticipée du contrat à l'initiative du bailleur ;
5°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
6°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
7°) de condamner l'Eurométropole de Strasbourg en tous frais et dépens.
Par un acte, enregistré le 6 juillet 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et à l'Eurométropole de Strasbourg venant aux droits de la Communauté de Communes Les Châteaux.
Fait à Strasbourg, le 30 septembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES