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2101634 Généré par l'IA

Discontinuance of Claim for Withholding Tax Refund

Numéro de cause 2101634
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, acting for an investment fund, filed a request seeking the refund, with statutory interest, of €243,639.66 in French withholding taxes withheld on dividends received in 2013, and costs. Following the tax administration's partial acknowledgement of the debt during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple discontinuance of its entire claim, leading the administrative tribunal to rule by ordinance that the discontinuance be formally recorded, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Claim for Withholding Tax Refund: Following the tax administration's partial acknowledgement of the debt during the proceedings, the applicant subsequently filed a pure and simple discontinuance of its entire claim, leading the administrative tribunal to rule by ordinance that the discontinuance be formally recorded, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de l'impôt anticipé dispositions fiscales dividende d'une société fonds de placement demande partielle liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for the President to give notice of the discontinuance.
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1804376
Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement
2201849
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund
2216561
Discontinuance of Claim for Tax Reimbursement
2117889
Withdrawal of Claim for Restitution of Withholding Taxes
1910481
Financial Entity's Withdrawal of Withholding Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for the President to give notice of the discontinuance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2021, la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds UniInstitutional European MinRisk Equities, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) d'ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 243 639,66 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2013 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son profit d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 29 mars 2021, la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds UniInstitutional European MinRisk Equities, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds UniInstitutional European MinRisk Equities, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds UniInstitutional European MinRisk Equities.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union Investment Privatfonds GmbH, agissant pour le compte du fonds UniInstitutional European MinRisk Equities, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 14 septembre 2022.

Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.