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2101631 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2101631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the reimbursement, with default interest, of French withholding taxes levied on dividends distributed in 2009 and 2011, as well as costs, but subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of its entire claim following an invitation from the court to confirm its intention to proceed. The administrative court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving effect to it, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement: The administrative court ruled that since the withdrawal was pure and simple, there was no obstacle to giving effect to it, and therefore ordered that the withdrawal of the claim be recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais intérêts de retard procès fiscal déclaration fiscale tardive retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the initial request concerning the payment of costs to the State, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2101392
Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2207611
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Claim
1808505
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
2215507
Claimant Withdraws Tax Reimbursement Suit After Receiving Restitution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the initial request concerning the payment of costs to the State, although the final order does not explicitly rule on it due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 février 2021 la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03 (anciennement dénommé MI-Fonds F03), représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française distribués au cours des années 2009 et 2011 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 juillet 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence de la somme dégrevée en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un courrier du 19 décembre 2022, le conseil de la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03 (anciennement MI-Fonds F03), a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai de 35 jours, le maintien de ses conclusions.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 décembre 2022, la société Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03 (anciennement MI-Fonds F03), représentée par Me Robert, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la Metzler Investment GmBH agissant pour le compte de F03 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Metzler Investment GmbH agissant pour le compte de F03.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Metzler Investment GmbH, agissant pour le compte de F03, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 30 décembre 202Le président de la 10ème chambre,

Signé

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.