Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of an implicit administrative decision and damages from the State for injuries sustained in falls at a military hospital in 2017, with an intervening health insurance fund seeking reimbursement and related indemnities, but the court issued an order acknowledging the claimant's subsequent, unqualified withdrawal of his entire request, consequently rejecting the remaining claims for indemnities, including those related to legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant's Withdrawal of Administrative Annulment and Damages Claim Upheld: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president to rule by order on requests, including giving notice of discontinuance (désistements).
This provision governs the decision regarding the application of Article L. 761-1 in the final order.
The court officially acknowledges the discontinuance of proceedings based on the petitioner's declaration.
The court rejects the remaining claims from all parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juin 2021, M. B A, représenté par la SELARL Garry et associés agissant par Me Garry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 3 mai 2021 par laquelle l'Etat
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 949,07 euros au titre des préjudices subis suite aux chutes dont il a été victime le 28 avril 2017 et le 29 avril 2017 au sein de l'hôpital d'instruction des armées de Sainte-Anne ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, représentée par Me Vergeloni, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 53 555 euros correspondant à ses débours définitifs assortie des intérêts au taux légal à compter de la date du dépôt du présent mémoire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 alinéas 9 et 10 du code de la sécurité sociale, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 décembre 2022, le ministre des armées demande au tribunal de surseoir à statuer sur les prétentions indemnitaires du requérant et sur les demandes de la CPAM du Var jusqu'à ce que M. A se prononce sur le protocole transactionnel proposé par l'administration.
Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge des frais qu'elle a exposés au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la Caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre des armées.
Fait à Toulon, le .
Le président,
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.