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2101625 Généré par l'IA

Company v. Public Treasury Office (Claim Withdrawal)

Numéro de cause 2101625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of administrative payment demands totaling €12,749.52 issued by a public treasury office on behalf of a university hospital, and requested costs, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing its entire claim, leading the administrative court to accept the withdrawal as pure and simple under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Public Treasury Office (Claim Withdrawal): 222-1 of the Code of Administrative Justice, while simultaneously rejecting the opposing party's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs ordre de paiement condamnation à payer une somme retrait de la réquisition de poursuite péremption du droit administratif litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for the rejected claim regarding the costs of the proceedings (frais irrépétibles).
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) and rule on cost claims in an order.
Généré par l'IA
2302572
Company v. Treasury Office and Hospital Center (Withdrawal)
2106283
Company v. Treasury (Withdrawal)
2103016
Withdrawal of Claim Against Treasury and Hospital
2106282
Company Withdrawal from Tax Payment Annulment Case
2300267
Corporate Entity Withdraws Claim Against Treasury and Hospital Center

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Viamedis.

This order formally records the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

This order rejects the opposing party's claim for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to formally note the withdrawal (désistement) and rule on cost claims in an order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for the rejected claim regarding the costs of the proceedings (frais irrépétibles).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2021, la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'ensemble des titres de recettes mis en recouvrement par la saisie administrative à tiers détenteur n° 34798204832 établie par le comptable public de la trésorerie du centre hospitalier universitaire (CHU) de Caen le 26 mai 2021 pour un montant total de 12 749,52 euros ;

2°) de la décharger de l'obligation de payer cette somme ;

3°) de mettre solidairement à la charge du centre hospitalier universitaire de Caen et de sa trésorerie une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal courant à compter de l'introduction de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le centre hospitalier universitaire de Caen, représenté par Me Désert, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2024, la société anonyme Viamedis demande qu'il soit pris acte de son désistement d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 avril 2024, la société anonyme Viamedis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société requérante la somme demandée par le centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société anonyme Viamedis.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Caen sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis et au centre hospitalier universitaire de Caen.

Fait à Caen, le 20 août 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Le greffier,

J. Lounis