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2101625 Généré par l'IA

Opposition to Recovery Order for Canceled Solidarity Allowance Overpayment

Numéro de cause 2101625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an opposition against a recovery order issued by the unemployment office for an overpayment of a specific solidarity allowance amounting to €744.37. Subsequently, the unemployment office informed the court that the entirety of the debt had been canceled, and the individual's surviving spouse confirmed acceptance of this cancellation. Consequently, the court ruled that since the debt was extinguished and the purpose of the initial claim was removed, there was no longer any need to rule on the opposition, pursuant to the provision allowing a designated magistrate to note that there is no need to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-1 du code de justice administrative; Opposition to Recovery Order for Canceled Solidarity Allowance Overpayment: Subsequently, the unemployment office informed the court that the entirety of the debt had been canceled, and the individual's surviving spouse confirmed acceptance of this cancellation. Consequently, the court ruled that since the debt was extinguished and the purpose of the initial claim was removed, there was no longer any need to rule on the opposition, pursuant to the provision allowing a designated magistrate to note that there is no need to rule on a request.

Mots-clés

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recouvrement de créances perception indue d'indemnités de chômage retrait de l'opposition perte de soutien détournement de fonds suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B).
R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to note that there is no need to rule on a request.
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2402358
Opposition to Solidarity Allowance Overpayment Recovery Dismissed for Lack of Specific Legal Challenge
2400250
Opposition to Recovery Order Based on Inability to Pay Dismissed
2300168
Opposition to Debt Enforcement Order for Overpaid Solidarity Allowance
2408040
Opposition to Recovery Order for Undue Solidarity Allowance
2201976
Overpayment Recovery Enforcement Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders that there is no need to rule on the request (Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B).

R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to issue an order to note that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 18 mai 2021 par Pôle Emploi Grand Est en vue du recouvrement de la somme de 744,37 euros correspondant à un indu d'allocation de solidarité spécifique.

Par un mémoire enregistré le 16 juin 2022, Pôle Emploi Grand Est conclut au non-lieu à statuer en indiquant que l'intégralité de la dette de M. B a été annulée.

Par un courrier du 27 juin 2022 Mme B informe le tribunal du décès de son époux et indique accepter l'annulation de la dette.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, Pôle Emploi Grand Est a procédé à l'annulation de la dette de M. B. La requête de M. B est ainsi devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à Pôle Emploi Grand Est.

Fait à Nancy, le 3 octobre 2022.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2101625