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2101625 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings After Document Provision and Award of Legal Costs

Numéro de cause 2101625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipality's implicit refusal to provide commercial module attribution documents and requested a penalty for non-compliance, but subsequently filed a purely and simply withdrawal of the main claim after the municipality communicated the requested documents. Based on the explicit withdrawal of the request, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings, and considering the circumstances, ordered the municipality to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the relevant administrative justice code provisions concerning legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Proceedings After Document Provision and Award of Legal Costs: Based on the explicit withdrawal of the request, the court acknowledged the discontinuance of the proceedings, and considering the circumstances, ordered the municipality to pay the applicant a sum of 1,000 euros under the relevant administrative justice code provisions concerning legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête frais administratifs résiliation commandement de payer obligation de produire des pièces

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
The court ordered the municipality to pay a sum to Mr. A concerning legal costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court based its power to issue the order by formally noting the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally noted the withdrawal of the claim, as provided for by the cited article.
Généré par l'IA
2200468
Withdrawal of Claim for Administrative Document Disclosure and Order for Costs
2314004
Withdrawal of Annulment Proceedings and Denial of Costs
2401253
Petitioner Discontinues Annulment Claim; Court Rules on Procedural Costs
1906265
Withdrawal of Administrative Action and Denial of Costs.
2400040
Claim Withdrawal and Denial of Costs After Discontinuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally noted the withdrawal of the claim, as provided for by the cited article.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court ordered the municipality to pay a sum to Mr. A concerning legal costs.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court based its power to issue the order by formally noting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 juin 2021, M. B A, représenté par la SCP KPL Avocats , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 16 mai 2021 du maire de Saint-Denis-d'Oléron de la demande de communication de divers documents formulée par M. A dans le cadre de l'attribution d'un module commercial ;

2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Denis-d'Oléron de communiquer les documents demandés par M. A sous astreinte de 50 euros par jour de retard

3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-d'Oléron une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2022, la commune de Saint-Denis-d'Oléron, représentée par la SCP Brossier, Carré, Joly, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, la commune ayant procédé à la communication des documents demandés.

Par un acte enregistré le 27 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, mais maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Denis-d'Oléron le versement d'une somme de 1 000 euros à M. A, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La commune de Saint-Denis-d'Oléron versera à M.A la somme de 1 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Denis-d'Oléron.

Fait à Poitiers, le 15 juillet 2022.

Le président,

Signé

D. LEMOINE

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

Pour le greffier en chef,

La greffière

Signé

G. FAVARD