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2101623 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Overpayment Challenge Against Education Authority

Numéro de cause 2101623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged an enforceable title for an overpayment of remuneration from December 2019, after which the regional education authority sought to be removed from the case, arguing the local school principal was the competent defendant. Subsequently, the claimant formally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order, based on the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, granting acceptance of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant Withdraws Overpayment Challenge Against Education Authority: Subsequently, the claimant formally withdrew their request, leading the administrative tribunal to issue an order, based on the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to formally note withdrawals, granting acceptance of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
titre exécutoire résolution du contrat représenté prétention en poursuite autorité administrative allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main subject of the order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
2104130
Claimant Withdraws Suit Against Overpayment Decision
2203197
Claimant Withdraws Overpaid Salary Repayment Challenge; Costs Denied
2207931
Claimant Withdraws Suit After Remission of Overpayment
2102440
Claimant Withdraws Suit Over Settled Bonus Overpayment Dispute
2204576
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Overpayment Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the application, which is the main subject of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

Article 2

This article dictates the notification procedure for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, Mme B A doit être regardée comme contestant devant le tribunal le titre exécutoire émis le 11 janvier 2021 pour un montant de 442,47 euros relatif à un trop-perçu de rémunération pour le mois de décembre 2019.

Par un mémoire en défense, en date du 19 mai 2022, la rectrice de l'académie de Lille demande sa mise hors de cause, la requérante ayant été recrutée par contrat d'insertion et indique que le chef d'établissement du collège Anne Franck de Lambersart, employeur Mme A, est seul compétent pour défendre dans le litige qui les oppose.

Par un mémoire en date du 16 juin 2022, la principale du collège Anne Franck, conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal et à son rejet comme non fondée à titre subsidiaire.

Par un courrier, enregistré au greffe le 11 juillet 2022, Mme B A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la principale du collège Anne Franck.

Fait à Lille, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,