Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101623 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Occupational Illness Damages Suit Against Educational Services Body

Numéro de cause 2101623
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant sought an order compelling an inter-municipal educational services body to pay a provisional sum of €73,505.00 for damages related to an occupational illness and to cover legal costs. However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Based on the applicable administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Occupational Illness Damages Suit Against Educational Services Body: However, the claimant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing the entire claim. Based on the applicable administrative justice code, the court granted the withdrawal, formally acknowledging the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles procédures connexes couverture provisoire frais administratifs action en indemnité prestations d'invalidité professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
Used to officially acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2401539
Withdrawal of Claim for Occupational Illness Compensation
2300970
Withdrawal of Compensation Claim for Occupational Illness
2200296
Claimant's Voluntary Withdrawal of Damages Suit
2401024
Litigant Withdraws Claims for Occupational Illness Recognition, Court Awards Residual Legal Costs
2402850
Claimant Withdraws Damages Suit Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

Used to officially acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A, représenté par le SCP KPL avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat à lui verser une provision de 73 505,00 € en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle avec intérêts de droit à compter du 13 juin 2021 ;

2°) et de mettre à la charge du SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat intercommunal à vocation scolaire Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat.

Fait à Poitiers, le 25 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2101623