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2101622 Généré par l'IA

Failure to Confirm Petition Conclusions Leading to Deemed Withdrawal of Claim

Numéro de cause 2101622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a petition seeking the annulment of an administrative rejection concerning the recalculation of hospital practitioners' emoluments following a 2020 decree. Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the conclusions of the petition within one month, the litigant failed to provide such confirmation before the deadline expired. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure and delegation of authority, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Failure to Confirm Petition Conclusions Leading to Deemed Withdrawal of Claim: Following a request from the court, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of the conclusions of the petition within one month, the litigant failed to provide such confirmation before the deadline expired. Consequently, the court ruled, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning judicial procedure and delegation of authority, that the litigant must be deemed to have withdrawn their entire claim, and therefore formally recorded the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation arrêté du Conseil d'État preuve insuffisante d'aggravation médicale procédure directrice procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for informing the applicant that failure to confirm would result in presumed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders to note the withdrawal of the instance.
Généré par l'IA
2103691
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Petition
2112533
Withdrawal of Claim Due to Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2100572
Petitioner's Withdrawal of Administrative Challenge Due to Failure to Confirm Claims
2102432
Litigant's Withdrawal of Administrative Appeal Deemed Due to Untimely Confirmation
2202449
Failure to Confirm Claims Leads to Deemed Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders to note the withdrawal of the instance.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to give notice of withdrawal by order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for informing the applicant that failure to confirm would result in presumed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. B le 5 décembre 2022, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. B doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,