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2101622 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Occupational Illness Damages Suit

Numéro de cause 2101622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking damages of €73,505.00 from a public entity due to an occupational illness, alongside legal costs, but subsequently filed a motion declaring an unequivocal and complete withdrawal of the claim. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Occupational Illness Damages Suit: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via ordinance, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the proceedings by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles demande de prestation d'assurance accidents de travail personne morale frais administratifs indemnité pour perte de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) et de mettre à la charge du SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
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2201577
Claim Withdrawal in Occupational Illness Dispute
2306929
Occupational Injury Claim Withdrawal
2107624
Claim Withdrawal in Asbestos Exposure Suit
2206668
Claimant Withdraws Action After Work Accident Recognized; Litigation Costs Denied
2000592
Claim Withdrawal in Asbestos Exposure Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme B A, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal :

1°) de condamner le SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat à lui verser la somme de 73 505,00 € en réparation des préjudices subis du fait de sa maladie professionnelle avec intérêts de droit à compter du 13 juin 2021 ; les intérêts échus à la date du 13 juin 2022, puis à chaque échéance annuelle à compter du 18 juin 2022 seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêt ;

2°) et de mettre à la charge du SIVOS d'Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 avril 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2.Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au Syndicat intercommunal à vocation scolaire Echallat-Vaux-Rouillac-Douzat.

Fait à Poitiers, le 25 juillet 2022.

La présidente,

Signé

S. BRUSTON

La République mande et ordonne à la préfète de la Charente en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La Greffière,

N. COLLET

N°2101622