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2101621 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Following Related Decree Ruling

Numéro de cause 2101621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative decision that reclassified them to echelon 3 instead of echelon 6, and requested a stay pending a higher court's decision on a related decree, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim following the higher court's ruling. The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally closing the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim Following Related Decree Ruling: The court, exercising its power under the administrative justice code, granted the withdrawal, thereby formally closing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête arrêté du Conseil d'État demande de réexamen administratif retrait de l'annulation déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2301466
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Denial of Judicial Notice Publication Registration
2300220
Withdrawal of Judicial Review Action Granted
2310432
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request
2201818
Withdrawal of Petition for Judicial Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 11 mars 2021, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière (CNGPH) l'a reclassé à l'échelon 3 à compter du 1er octobre 2020 ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 1er décembre 2020 ;

2°) de le reclasser à l'échelon 6 ;

3°) de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.

La procédure a été communiqué au CNGPH qui n'a pas produit d'observation.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2022, M. B déclare se désister de sa demande suite à la décision du Conseil d'Etat rendue le 28 octobre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2022, M. B se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Strasbourg, le 3 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,