Discontinuance of Renovation Subsidy Appeal Due to Applicant Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a national housing agency's decision to deny an application for a renovation subsidy ("MaPrimeRénov'") intended for the installation of a heat pump. However, the applicant subsequently filed a document on May 26, 2021, explicitly and unconditionally withdrawing their request. Given the clear and simple nature of this withdrawal, the administrative tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Renovation Subsidy Appeal Due to Applicant Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a document on May 26, 2021, explicitly and unconditionally withdrawing their request. Given the clear and simple nature of this withdrawal, the administrative tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim, which forms the basis of the final order.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited procedural power.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat a opposé un refus à sa demande d'attribution de la subvention " MaPrimeRénov' " pour l'installation de sa pompe à chaleur.
Par un acte, enregistré le 26 mai 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 mai 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A .
Fait à Orléans, le 20 mars 2023.
Le président du Tribunal
Guy QUILLEVERE
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.