Legislator Jurisprudence & Législation
2101618 Généré par l'IA

Discontinuance of Renovation Subsidy Appeal Due to Applicant Withdrawal

Numéro de cause 2101618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a national housing agency's decision to deny an application for a renovation subsidy ("MaPrimeRénov'") intended for the installation of a heat pump. However, the applicant subsequently filed a document on May 26, 2021, explicitly and unconditionally withdrawing their request. Given the clear and simple nature of this withdrawal, the administrative tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Renovation Subsidy Appeal Due to Applicant Withdrawal: However, the applicant subsequently filed a document on May 26, 2021, explicitly and unconditionally withdrawing their request. Given the clear and simple nature of this withdrawal, the administrative tribunal, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally noting the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement renouvellement de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim, which forms the basis of the final order.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited procedural power.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'agence nationale de l'habitat a opposé un refus à sa demande d'attribution de la subvention " MaPrimeRénov' " pour l'installation de sa pompe à chaleur.

Par un acte, enregistré le 26 mai 2021, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 26 mai 2021, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A .

Fait à Orléans, le 20 mars 2023.

Le président du Tribunal

Guy QUILLEVERE

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.