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2101618 Généré par l'IA

Administrative Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Emoluments Reclassification

Numéro de cause 2101618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an administrative rejection of their appeal regarding their reclassification following a decree modifying hospital practitioners' emoluments. Following a court request on December 5, 2022, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the litigant failed to respond by the deadline. Consequently, the court reasoned that under Article R. 612-5-1, the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, leading to an order formally noting this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Withdrawal of Appeal Regarding Hospital Practitioner Emoluments Reclassification: Following a court request on December 5, 2022, pursuant to the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of their claims within one month, the litigant failed to respond by the deadline. Consequently, the court reasoned that under Article R. 612-5-1, the litigant was deemed to have withdrawn their entire claim, leading to an order formally noting this pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

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fiction de retrait arrêté du Conseil d'État contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif qualité pour recourir décision de décharge

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings based on the procedural failure to confirm the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the administrative tribunal the authority to issue an order noting a withdrawal ('désistement').

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for the instruction sent to the applicant, which led to the presumed withdrawal mentioned in the reasoning for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mars 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de la directrice du centre national de gestion de la fonction publique hospitalière portant rejet implicite du recours gracieux à l'encontre de l'arrêté de son reclassement suite au décret n°2020-1182 du 28/09/2020 modifiant les émoluments des praticiens hospitaliers.

Par lettre du 5 décembre 2022, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé à M. A le 5 décembre 2022, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre national de gestion de la fonction publique hospitalière.

Fait à Bordeaux, le 3 février 2023.

Le président,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,