Petitioner Seeks Review of Unsigned, Undated Document Claimed to be Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul a prefecture's alleged refusal to issue a residence permit, claiming the decision suffered from defects in signature, motivation, procedure, and law/fact errors, and requested an order for issuance or reexamination of the permit. The court ruled the petition inadmissible and rejected it, finding that the handwritten document presented by the petitioner, lacking any date or signature, could not be considered an official administrative decision constituting a grievance subject to judicial review, and consequently denied the claim for costs against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Review of Unsigned, Undated Document Claimed to be Refusal of Residence Permit: The court ruled the petition inadmissible and rejected it, finding that the handwritten document presented by the petitioner, lacking any date or signature, could not be considered an official administrative decision constituting a grievance subject to judicial review, and consequently denied the claim for costs against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis under which the President of the Administrative Tribunal can reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Cited in relation to the request for costs, although the court ultimately rejected the imposition of costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mai 2021 et 30 mai 2022, M. B A, représenté par Me Turmel, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle la préfecture du Gard a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;
2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande de titre de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée de défaut de signature de l'acte ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'un vice de procédure ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et de faits.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, la préfète du Gard conclut à l'irrecevabilité de la requête et au rejet du surplus.
Elle fait valoir que M. A n'est pas fondé à se prévaloir d'un document manuscrit qui ne comporte aucune indication relative à son auteur ni à son contexte dès lors ce document ne constitue pas une décision administrative faisant grief.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le document manuscrit, qui ne comporte aucune date ni signature, dont se prévaut le requérant ne peut en aucun cas être regardé comme un refus de titre opposé par la préfecture du Gard. Par suite, ce document, qui n'est pas un acte faisant grief, ne peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier