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2101612 Généré par l'IA

Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim

Numéro de cause 2101612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the national housing agency rejecting an application for the "MaPrimeRénov'" grant for home renovation work, along with the implicit rejection of a subsequent administrative appeal. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Housing Grant Annulment Claim: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a document explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their request, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing the president to acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion d'un logement recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'assistance judiciaire retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat politique du logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.
Généré par l'IA
2202519
National Housing Agency v. Applicant (MaPrimeRénov' Withdrawal Annulment)
2318764
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Housing Agency Grant Decision
2103025
Withdrawal of Appeal Regarding Renovation Grant Rejection
2402759
Subsidy Grant Renders Annulment Claim Moot
2309097
Petitioner Withdraws Claim for Partial Housing Grant Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This article explicitly grants effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to acknowledge the withdrawal of the appeal via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juin 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRénov' " pour des travaux à réaliser sur un logement sis 29 route d'Ucha à Monein, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 mars 2021.

Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 17 octobre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Pau, le 21 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

Signé : V. QUEMENER

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition,

La greffière,

N°2101612