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2101607 Généré par l'IA

Building Permit Annulment Time-Barred Due to Late and Incomplete Filing

Numéro de cause 2101607
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit issued in July 2019, but the administrative tribunal dismissed the application as manifestly inadmissible because it was filed on December 6, 2021, well after the two-month deadline following the decision's finality, evidenced by a certificate of non-appeal issued in December 2020, and the litigant also failed to provide the contested decision, justifying rejection under the rules concerning late filings and incomplete supporting documents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Building Permit Annulment Time-Barred Due to Late and Incomplete Filing: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
acte tardif permis de construire recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation violation des distances limites construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B, qui n'a été enregistrée que le 6 décembre 2021, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er
The court ordered the rejection of the request in the dispositive.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
This provision was the legal basis cited for the manifest inadmissibility and rejection of the request.
Généré par l'IA
2502699
Building Permit Annulment Dismissed as Time-Barred
2213458
Building Permit Annulment and Time-Barred Appeal
2201572
Building Permit Annulment Dismissed as Time-Barred
2115416
Building Permit Annulment Denied for Untimely Filing by Unauthorized Representative
23MA02217
Building Permit Annulment Appeal Dismissed Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the rejection of the request in the dispositive.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

This provision was the legal basis cited for the manifest inadmissibility and rejection of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le permis de construire PC 973 309 19 10044 délivré par le maire de Rémire-Montjoly le 25 juillet 2019 à la SAS L2M Conseil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".

3. M. B demande au tribunal d'annuler le permis de construire PC 973 309 19 10044 du 25 juillet 2019. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'une attestation de non recours a été délivré par le tribunal le 21 décembre 2020 à la SAS L2M Conseil. Par suite et alors au demeurant que le requérant ne produit pas la décision attaquée, la requête de M. B, qui n'a été enregistrée que le 6 décembre 2021, est tardive et doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste, sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 14 décembre 2022.

Le président,

Signé

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en cheffe,

Signé

M-Y. METELLUS