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2101605 Généré par l'IA

Territorial Authority Pay Withholding Appeal Abandonment

Numéro de cause 2101605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a territorial authority's decision to withhold pay for a day of absence, but following a request on September 26, 2023, to expressly confirm the continuation of the appeal, the court deemed the appeal abandoned because no confirmation was received within the specified one-month period, even though the confirming letter was returned as "not claimed," leading the court to rule under the relevant administrative justice code provisions that the appellant was deemed to have withdrawn all conclusions of the request.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Territorial Authority Pay Withholding Appeal Abandonment: Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordonnance de classement fiction de retrait commandement de payer autorité administrative congé sans solde indemnité journalière différée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision served as the basis for inviting the petitioner to confirm the continuation of his request, leading to the deemed withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
This article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal (désistement) by Mr. A.
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99-40915
Employee Absence Compensation Dispute
2208996
Applicant Withdraws Salary Withholding Challenge After Municipal Decree Withdrawal
2300251
Withdrawal of Employment Return Allowance Claim Due to Lack of Confirmation
2305138
Employee Struck for Abandonment Upheld Despite Sick Leave and Notice Challenge
496206
Provision for Unpaid Remuneration and Interest Refused on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal (désistement) by Mr. A.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the Administrative Tribunal the authority to issue an order acknowledging a withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision served as the basis for inviting the petitioner to confirm the continuation of his request, leading to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, M. A B conteste la décision du 19 novembre 2021 du président de la Collectivité Territoriale de Guyane portant retenue de traitement pour la journée du 1/10/2021 pour absence de service fait.

Par un courrier en date du 26 septembre 2023, M. A a été invitée à confirmer expressément le maintien de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

3. Conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, une lettre invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions a été adressée le 26 septembre 2023 à M. A . Cette lettre mentionnait qu'à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration d'un délai d'un mois, la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. A l'expiration de ce délai, M; A n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, le courrier ayant été retourné au tribunal avec la mention " Pli avisé et non réclamé ". Par suite, il doit être regardée comme s'étant désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement d'office peut être constaté. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la Collectivité Territorial de Guyane..

Rendue publique par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2023.

Le président,

Signé

O. GUISERIX

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier,

Signé

C. PAUILLAC

N°2101605