Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101601 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Deregistration from Job Seeker List

Numéro de cause 2101601
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision rejecting their prior appeal against their deregistration from the list of job seekers. Following a formal request from the court, issued pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the petitioner failed to provide such confirmation. Consequently, the court held that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request and issued an order formally noting this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Petition for Annulment of Deregistration from Job Seeker List: Following a formal request from the court, issued pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, inviting the petitioner to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, the petitioner failed to provide such confirmation. Consequently, the court held that the petitioner must be deemed to have withdrawn their request and issued an order formally noting this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du congé annulation de la décision administrative dérogation au droit mesure d'éloignement en droit des étrangers obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This provision was explicitly cited as the legal basis for deeming the appeal withdrawn due to the appellant's failure to confirm its maintenance.
Article 1
The first article of the dispositive formally records the presumed withdrawal of the appellant's application.
Généré par l'IA
2102184
Withdrawal of Job Seeker Appeal Annulment Proceedings
2202361
Job Seeker Deregistration Annulment Refused Due to Unexcused Absence
2200558
Claimant's Withdrawal in Job Seeker Deregistration Appeal
469671
Job Seeker Registration Annulment Appeal Dismissal
2201582
Job Seeker Deregistration Annulment Inadmissible Due to Failure to Mediate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

The first article of the dispositive formally records the presumed withdrawal of the appellant's application.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This provision was explicitly cited as the legal basis for deeming the appeal withdrawn due to the appellant's failure to confirm its maintenance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2021, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur de Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur a rejeté son recours préalable formé à l'encontre de la décision du 24 février 2021 lui notifiant sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2021, la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur, prise en la personne de son représentant légal en exercice et représentée par Me Andreani, conclut au rejet de la requête de Mme B.

Par un courrier du 6 mars 2023, Mme B a été informée par le tribunal qu'à défaut pour elle de confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble de celles-ci en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 6 mars 2023 en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par courrier mis à sa disposition le même jour à 15 heures 56 dans l'application Télérecours et réceptionné par celle-ci à 18 heures 15, Mme B, n'a pas confirmé expressément, dans le délai d'un mois qui lui était imparti, le maintien des conclusions de sa requête. Dans ces conditions, l'intéressée doit être regardée comme s'étant désistée des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B et à la Direction régionale Pôle emploi Provence-Alpes-Côte-d'Azur.

Fait à Nice, le 28 avril 2023.

La présidente du tribunal,

signé

M. A

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

Ou par délégation, la greffière,