Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101599 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request

Numéro de cause 2101599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative fine and associated collection order, as well as compensation for legal costs, against the state regarding a fine imposed by the departmental directorate for the protection of populations. The administrative court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the case based on the procedural power granted to the chamber's president under the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 522-1 du code de la consommation, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-11-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Fine Annulment Request: The administrative court issued an order to formally acknowledge the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of their entire request, thereby concluding the case based on the procedural power granted to the chamber's president under the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs état requérant retrait de la requête décisions incidentes réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 522-1 du code de la consommation
codedelaconsommation
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 611-11-1 du code de justice administrative
Par une lettre du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 31 octobre 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance (donner acte) of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2005233
Administrative Fine Annulment Upon Withdrawal of Appeal
2205733
Withdrawal of Administrative Fine Renders Annulment Moot
2406855
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Orders
2302809
Withdrawal of Administrative Annulment Proceedings
2500706
Administrative Withdrawal of Claim for Fine Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance (donner acte) of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judgment panel to formally record a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2021, la société Pharmacie Prado Mermoz, représentée par la SELARL JTBB Avocats, agissant par Me Job, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de perception n° 980000 007 008 075 250512 2020 0023952 émis le 21 avril 2020 en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 7 800 euros correspondant au montant de l'amende administrative qui lui a été infligée par la décision n° DDPP13 2019 06084 du 5 décembre 2019 de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, prise sur le fondement de l'article L. 522-1 du code de la consommation ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Par une lettre du 5 septembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close à compter du 31 octobre 2022 par l'émission d'une ordonnance de clôture.

Par une ordonnance du 17 novembre 2022, l'instruction a été close ce même jour.

Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, la société Pharmacie Prado Mermoz, représentée par la SELARL JTBB Avocats, agissant par Me Hamet, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Pharmacie Prado Mermoz étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Pharmacie Prado Mermoz.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Pharmacie Prado Mermoz et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 15 février 2023.

La présidente de la 9ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière