Anesthetist Nurses' Advancement Denials Deemed Preparatory Acts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAMultiple applicants sought the annulment of decisions by a hospital director general rejecting their advancement to the second grade of anesthetist nurse, but the court dismissed their claims because the challenged decisions, which denied their requests for advancement, were merely preparatory acts to the advancement roster and thus not susceptible to judicial review. Consequently, the tribunal rejected the requests for annulment as inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, while also rejecting the hospital's request for the applicants to cover litigation costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Anesthetist Nurses' Advancement Denials Deemed Preparatory Acts: Consequently, the tribunal rejected the requests for annulment as inadmissible under Article R. 222-1(4) of the Code of Administrative Justice, while also rejecting the hospital's request for the applicants to cover litigation costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IARejects the applications filed by the claimants.
Rejects the conclusions of the hospital regarding costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Used to reject the applications as manifestly inadmissible because the challenged decisions were non-contentious preparatory acts.
Cited in Article 2 of the dispositive concerning the rejection of costs claims.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
I. Par une requête n°2101597 et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2021 et 10 mai 2022, Mme E B demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 18 janvier et 30 mars 2021 du directeur général du centre hospitalier Emile Durkheim refusant son avancement au 2e grade d'infirmière anesthésiste ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le centre hospitalier Emile Durkheim, représenté par Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête n°2101598 et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2021 et 10 mai 2022, Mme H F demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 18 janvier et 30 mars 2021 du directeur général du centre hospitalier Emile Durkheim refusant son avancement au 2e grade d'infirmière anesthésiste ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le centre hospitalier Emile Durkheim, représenté par Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
III. Par une requête n°2101599 et un mémoire, enregistrés les 1er juin 2021 et 10 mai 2022, Mme G D demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 6 et 30 mars 2021 du directeur général du centre hospitalier Emile Durkheim refusant son avancement au 2e grade d'infirmière anesthésiste ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le centre hospitalier Emile Durkheim, représenté par Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
IV. Par une requête n°2101600 enregistrée le 1er juin 2021, Mme A C demande au tribunal :
1°) d'annuler les décisions des 4 janvier et 30 mars 2021 du directeur général du centre hospitalier Emile Durkheim refusant son avancement au 2e grade d'infirmière anesthésiste ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2022, le centre hospitalier Emile Durkheim, représenté par Me Conti, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la requérante une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : " () les présidents de la formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Les requérantes demandent l'annulation de la décision du directeur général du centre hospitalier Emile Durkheim du 30 mars 2021 rejetant leur recours gracieux à l'encontre des décisions des 18 janvier 2021, 6 mars 2021 et 4 janvier 2021, refusant leur demande d'avancement au 2e grade du corps d'infirmier anesthésiste. Toutefois, ces courriers constituent des actes préparatoires au tableau d'avancement, par eux-mêmes insusceptibles de recours contentieux. Leurs requêtes sont irrecevables et doivent, en conséquence, être rejetées par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Sur les frais d'instance :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes les sommes demandées par le centre hospitalier Emile Durkheim au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
O R D O N N E
Article 1er : Les requêtes de Mme B, de Mme F, de Mme D et de Mme C sont rejetées.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Emile Durkheim présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à Mme H F, à Mme G D, à Mme A C et au centre hospitalier Emile Durkheim.
Fait à Nancy, le 12 décembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
D. Marti
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2101597, 2101598, 2101599, 2101600