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2101598 Généré par l'IA

Hospital HR Director Decision Annulment Request Dismissed

Numéro de cause 2101598
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a hospital's Human Resources Director decision from January 12, 2021, which rejected the renewal of their personal availability leave and resulted in their removal from the staff roster effective October 1, 2020. The court dismissed the request by ordinance because the petition failed to present any legal grounds or means to support the claim, only citing a difficult year and health issues, thereby making it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as it was not regularized within the recourse period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative; Hospital HR Director Decision Annulment Request Dismissed: The court dismissed the request by ordinance because the petition failed to present any legal grounds or means to support the claim, only citing a difficult year and health issues, thereby making it manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice as it was not regularized within the recourse period.

Mots-clés

Généré par l'IA
ressources humaines annulation du congé congé de convenance personnelle annulation de la décision administrative allégations de santé retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.
l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it failed to state any grounds, as required by this article.
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2109839
Hospital Director's Decision Annulment Moot After Withdrawal
492410
Hospital Director Dismissal Annulment Appeal Refused
2102409
Hospital Director Dismissal and Abandonment of Post Dispute
2109803
Employee v. Hospital Director (Suspension Withdrawal)
2301255
Hospital Director Employment Termination Annulment and Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was the basis for rejecting the request as manifestly inadmissible by order.

l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it failed to state any grounds, as required by this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, M. A demande au tribunal d'annuler la décision 12 janvier 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles et l'a radié des cadres à compter du 1er octobre 2020.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. (). Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

2. M. A demande l'annulation de la décision du 12 janvier 2021 par laquelle la directrice des ressources humaines du Groupe Hospitalier Carnelle Portes de l'Oise a rejeté sa demande de renouvellement de disponibilité pour convenances personnelles, dès lors qu'elle est hors délai et l'a radié des cadres à compter du 1er octobre 2020. Toutefois, l'intéressé se borne à affirmer, à l'appui de son recours, que l'année 2020 fut difficile et qu'il a rencontré des problèmes de santé. Sa requête est ainsi dépourvue de tout moyen. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, sa requête, ne répondant pas aux exigences résultant de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Dès lors, il y a lieu de rejeter cette requête par voie d'ordonnance sur le fondement du

4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A

Fait à Cergy, le 24 novembre 202La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. Le Griel

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

POUR AMPLIATION, LE GREFFIER