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2101597 Généré par l'IA

Municipality Refusal to Transmit Council Deliberations Annulment

Numéro de cause 2101597
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several individuals sought to annul the implied refusal by the municipality to transmit three council deliberations from June 11, 2021, to the legality review process and requested an order compelling the municipality to transmit them. The court, relying on administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, noted that the applicants subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing their request because the deliberations had ultimately been transmitted to the legality review; consequently, the court acknowledged the withdrawal and rejected the municipality's request for costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Municipality Refusal to Transmit Council Deliberations Annulment: The court, relying on administrative justice code provisions allowing the president to acknowledge withdrawals, noted that the applicants subsequently filed a declaration purely and simply withdrawing their request because the deliberations had ultimately been transmitted to the legality review; consequently, the court acknowledged the withdrawal and rejected the municipality's request for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement communal recours en annulation en droit de l'Union référendum demandé par l'autorité absence d'obligation communale transparence administrative contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the plaintiffs.
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive for rejecting the municipality's request for legal costs.
Généré par l'IA
2003466
Councilors' Challenge to Municipal Deliberation Validity Dismissed
2008917
Resident v. Municipal Council (Publicity of Proceedings)
2102234
Challenge to Municipal Deliberations Regarding Documentation and Informed Voting
2103294
Council Deliberations Annulment Sought Due to In Camera Session Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the case by the plaintiffs.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive for rejecting the municipality's request for legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juillet et 24 septembre 2021, M. Q M, représentant unique, M. AB J, Mme A N, M. F E, M. L G, M. I S, Mme AA P, M. R X, Mme AC H, M. B T, M. Z E, M. C V, M. Y D, Mme U O et M. K W doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune d'Aure-sur-Mer a refusé de transmettre au contrôle de légalité trois délibérations adoptées lors de la séance du conseil municipal de la commune d'Aure-sur-Mer qui s'est tenue le 11 juin 2021 ;

2°) d'enjoindre à la commune d'Aure-sur-Mer de transmettre au contrôle de légalité les délibérations litigieuses.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2021, la commune d'Aure-sur-Mer conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants solidairement la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance.

Par un mémoire, enregistré le 17 janvier 2024, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête, les délibérations ayant été transmises au contrôle de légalité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande de la commune d'Aure-sur-Mer présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des requérants.

Article 2 : La demande de la commune d'Aure-sur-Mer présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Q M, représentant unique, et à la commune d'Aure-sur-Mer.

Fait à Caen, le 29 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

C. Bénis