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2101595 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Classification for Vulnerable Agent

Numéro de cause 2101595
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by an elderly care home director classifying two periods of absence (April 30–July 9, 2020, and December 8–31, 2020) as ordinary sick leave, the removal of a non-working day deduction from December 8, 2020, and the recalculation of a service bonus, arguing that as a vulnerable agent during the COVID-19 epidemic, these absences should have been treated as special authorized leave. The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional request to withdraw the entire claim, as permitted under the administrative justice code for acknowledging such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave Classification for Vulnerable Agent: The court issued an order granting the petitioner's subsequent, unconditional request to withdraw the entire claim, as permitted under the administrative justice code for acknowledging such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie suppression de la prestation d'assurance soins aux personnes âgées absence injustifiée agent administratif retrait de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article explicitly gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the request, which is the court's final order.
Article 2
This article sets out the procedure for notifying the final order to the parties.
R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Généré par l'IA
2107145
Withdrawal of Appeal Against Sick Leave Placement
2310723
Petitioner Withdraws Claim Regarding Sick Leave Status; Cross-Claim for Costs Rejected
2012268
Withdrawal of Claim Regarding Sick Leave and Work-Related Injury Classification
2411438
Withdrawal of Annulment of Health-Related Leave and Disability Claim
2503929
Withdrawal of Action Regarding Work-Related Absence Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives formal acknowledgment (acte) of the withdrawal (désistement) of the request, which is the court's final order.

Article 2

This article sets out the procedure for notifying the final order to the parties.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la directrice par intérim de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) de Ligny-en-Barrois l'a reconnue en maladie ordinaire pour les périodes du 30 avril au 9 juillet 2020, ainsi que du 8 au 31 décembre 2020 ;

2°) de supprimer la journée de carence du 8 décembre 2020 ;

3°) d'enjoindre à l'EHPAD de réévaluer sa prime de service d'un montant de 125 euros qui lui a été versée en prenant en compte les périodes travaillées et réputées avoir été travaillées au cours de l'année 2020.

Elle soutient que :

- elle aurait dû être considérée comme étant placée en autorisation spéciale d'absence pendant l'épidémie de covid-19 sur la période allant du 30 avril 2020 au 9 juillet 2020 ainsi que du 8 au 31 décembre 2020 en tant qu'agent vulnérable ;

- qu'elle n'a pas été informée du fait que son employeur ne la considérait pas placée en autorisation spéciale d'absence ;

- son employeur a requalifié arbitrairement ses périodes d'isolement en simple arrêt de maladie avec les incidences salariales induisant le décompte d'une journée de carence.

La requête a été communiquée à l'EHPAD de Ligny-en-Barrois le 8 juin 2021 et une mise en demeure de produire a été adressée le 19 janvier 2023.

Par un courrier du 6 février 2023, enregistré le même jour, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier du 6 février 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur de l'EHPAD de Ligny-en-Barrois.

Fait à Nancy, le 13 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. Marti

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.